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03 décembre 2012

PLAINTE DE LA FEDERATION DE FOOTBALL DU LIBERIA CONTRE LA CAF REJETEE PAR LE TAS

 

          

   
La Confédération Africaine de Football (CAF) a reçu le 27 novembre une lettre adressée par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) faisant état d’un appel enregistré par le TAS, initié par la Fédération de Football du Libéria contre la CAF, demandant l’annulation d’une résolution issue d’une délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CAF qui s’est tenue le 3 septembre aux Seychelles (amendement des statuts proposé par la Fédération Algérienne de Football concernant la Présidence de la CAF), mais aussi celle relative à l’approbation de ce même amendement aux statuts proposés par le Comité Exécutif de la CAF, enfin, à l’annulation d’une disposition particulière de la circulaire du 8 novembre 2012 de la CAF concernant la validation des candidats par le Comité Exécutif de postes vacants. 
 
Le TAS a demandé à la CAF de répondre le 29 Novembre pour rendre une décision urgente le 30 Novembre. La CAF, avait été surprise par l’extrême précipitation dans laquelle cette procédure a été engagée, ne permettant pas de disposer d’un délai raisonnable, portant atteinte au principe d’un procès équitable.
 
De plus, la CAF estimait que la Fédération du Liberia, qui a voté contre cet amendement, entend par cette plainte remettre en cause le choix légitime de l’assemblée générale extraordinaire qui a validé cet amendement à la majorité renforcée (44 voix pour, 6 contre, une abstention), ce qui est contraire au principe démocratique et souverain de l’Assemblée Générale.
 
Cependant la CAF a communiqué au TAS dans les délais prescrits, les informant que le TAS n’est pas compétent pour traiter d’un tel litige, s’agissant de la contestation de la validité d’une résolution faisant partie d’une délibération d’une assemblée générale extraordinaire de la CAF et d’une circulaire, relevant du fonctionnement interne d’une Confédération, la circulaire étant une simple information concernant une procédure applicable de validation de candidats à une élection.
 
De plus, l’appelant a reconnu lui-même que la délibération contestée du 3 septembre 2012 n’est pas produite. Il était apparu dès lors impossible pour le TAS de prendre une décision portant sur la contestation d’un acte qui n’existait pas, de façon régulière, au moment ou il statuait.
 
Aussi, la Fédération du Libéria n’avait pas épuisé les voies de recours internes, conformément aux termes de l’article R 37 des statuts du TAS. La CAF avait fait remarquer que ses statuts prévoient une modalité de contestation des délibérations prise en assemblée générale telle que prévue à l’article 20 des statuts actuels de la CAF.
 
Par conséquent, le TAS, dans sa décision rendue le 30 Novembre, a admis qu‘il était incompétent pour traiter ce litige, et que l’appel de la Fédération de Football du Liberia est déclaré irrecevable.

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